CGV - FELDER GROUP Karriereportal

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR CLIENTS PROFESSIONNELS

1. Préambule -Champ d’application des CGV
(a)   Le Vendeur est la société de droit autrichien Felder KG, enregistrée à la chambre du commerce d’Innsbruck (Autriche) sous le numéro FN 213629, dont le siège social est sis KR-Felder-Straße 1, 6060 HALL IN TIROL, AUSTRIA, Tél.: +43 (0)5223 58500, [email protected], https://www.felder-group.com, N° de TVA intracommunautaire: ATU52453606
(b)   Les présentes régissent les droits et obligations du Client, domicilié sur le territoire français, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du Vendeur, la société de droit autrichien FELDER KG, et ce, pour tous les contrats de vente de Produits et/ou de prestation de services, conclus notamment par l’intermédiaire du site internet « felder-group.com », des agences de la société filiale française FELDER GROUP situées en France ou encore d’un revendeur partenaire de la société FELDER KG.
(c)   Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client, pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause.
(d)   Elles s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toutes les commandes passées auprès du Vendeur par le Client. Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui reconnait en avoir eu communication et connaissance avant la Commande, et ce, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le Vendeur.
(e)   Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir lues et acceptées sans réserve avant toute commande passée auprès du Vendeur.

2. Commande
2.1 Processus de passation de commande
(a)   A chaque commande, le Client déclare obligatoirement vouloir acquérir la marchandise et/ou les services commandés et reconnait qu’il s’engage à une obligation de paiement.
(b)   Lorsque le Client passe commande sur le site Internet « felder-group.com » (ci-après « Site »), il devra avant toute commande créer un compte d'utilisateur en renseignant l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d'inscription électronique. Après s'être identifié et avoir sélectionné ses produits, le Client passe commande sur le Site en choisissant, parmi l’ensemble des Produits et Services proposés à la vente, celui ou ceux qu’il souhaite acheter, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client doit ensuite valider le contenu du panier.
Le consentement du Client se matérialise donc par un « double clic » (2 clics de souris) :
-   le 1er clic permet au Client de valider les produits commandés et donc son panier ;
-   le 2nd clic permet au Client de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée.
En cliquant sur le bouton "COMMANDER", l'Acheteur déclare confirmer la commande et accepter l'intégralité des présentes CGV. Le Client devra impérativement afin de poursuivre sa commande et passer au paiement cocher la case « J’ai lu et accepté les Conditions générales de vente » et ainsi accepter les présentes CGV auquel il aura accès et qu’il pourra lire avant toute confirmation de commande. L’Acheteur déclare également et reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu’il valide définitivement sa commande sur le Site.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits du Vendeur. Il est expressément entendu que le « double clic », ci-avant défini, constitue une signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code Civil. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en ligne via le Site, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix des produits proposés à la vente et commandés. Toute commande ainsi passée constitue une commande irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV.

2.2 Confirmation de commande
Toute commande passée auprès du Vendeur est confirmée par cette dernière par un courriel ou un par un courrier postal (cachet de la poste faisant foi) avec un numéro de référence, qu'il conviendra à l'Acheteur de rappeler systématiquement pour toute information relative à sa commande et sous réserve que l'Acheteur ait communiqué son courriel.
Cette confirmation mentionnera la date prévue et les modalités de livraison.
La vente sera considérée comme définitive et parfaite après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation par le Vendeur de sa commande et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de vente des produits et/ou services commandés.

3. Tarifs et caractéristiques des produits et services
(a)   Le Vendeur présente sur son site, ses catalogues et documents commerciaux, les produits et services qu’elle propose à la vente avec un descriptif détaillé permettant au Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques des produits.
(b)   Tous les prix sont donnés au départ usine Hall in Tirol (Autriche) de sorte qu’ils ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition.
(c)   Les frais de transport et d’expédition sont à la charge du Client et font l’objet d’une facturation complémentaire, précisée avant la validation de la commande si le Client fait le choix d’une expédition par le transporteur partenaire de la société FELDER KG.
(d)   Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur le tarif en vigueur au jour de la commande.
(e)   Tous les prix mentionnés sont sous réserve d'erreurs d'impression.

4. Expédition
(a)   Toutes les livraisons sont calculées départ usine Hall in Tirol (Autriche). Il est à la charge du client d'organiser l’enlèvement et le transport des produits commandés et d'en supporter les coûts et les risques. Il est remis par le Vendeur au Client, en amont de la livraison et le cas échéant, pendant la période de fabrication du produit, une « Technical check list » « TCL » (Liste de vérifications techniques) contenant l’ensemble des spécifications et recommandations techniques nécessaires et indispensables à la bonne installation du produit sur le site d’installation du Client afin d’en assurer un bon fonctionnement. Le Client doit retourner cette « TCL » signée auprès du Vendeur. Aucune livraison ne sera effectuée par le Vendeur tant que cette « TCL » ne lui aura pas été retournée signée par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.
(b)   Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera dès la remise du produit commandé au transporteur que ce dernier soit désigné ou non par le Vendeur et donc dès le chargement des marchandises au départ de l’usine Hall in Tirol. Il appartient donc à l’Acheteur de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment pour dégradation et perte dans la mesure où nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route.
(c)   Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas de manquants, d’avaries, de défaut ou tout autre non-conformité, apparent et visible dès le déballage du produit, le Client doit faire lui-même toutes les réserves circonstanciées qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi et en tout état de cause dans les 48 heures de la réception du produit. Toutes les réclamations doivent être également portées sur le bon de livraison à la réception du produit et en présence du transporteur et devront, pour être recevables, être parvenues par écrit au Vendeur dans les 48 heures ouvrables de la réception et/ou de l’enlèvement des marchandises, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. La justification de l’objet des réclamations devra être apportée au Vendeur et ne pourra en aucun émaner du seul constat effectué par le Client.
(d)   En outre, après installation du matériel, le Client s’engage :
-   si la matériel a été installé par le Vendeur, à notifier par écrit au Vendeur tout dysfonctionnement, désordre, défaut et/ou anomalie constaté sur le matériel, dans les 30 jours suivant l’installation du matériel par le Vendeur sur le site du Client ;
-   s’il a fait le choix d’installer lui-même le matériel, à notifier par écrit au Vendeur tout dysfonctionnement, désordre, défaut et/ou anomalie constaté sur le matériel, dans les 30 jours suivant la livraison du matériel.
   Aucune garantie de réglage ne peut être offerte. Une installation peut être demandée ultérieurement au tarif défini par le service après-vente.

   Aucune réclamation du Client ne pourra être prise en considération par le Vendeur si elle est faite au-delà des délais ci-avant visés, les livraisons étant alors indiscutablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications de l’acheteur (manquants, produits défectueux, anomalies, dysfonctionnement, défaut…) une fois passé ces délais.
(e)   Si le Client ne paie pas le solde de la facture dû dans les délais indiqués sur celle-ci, permettant la mise à disposition pour enlèvement ou livraison des Produits, alors le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage et de manutention au Client, lesquels tiendront compte du lieu de stockage (externalisé ou interne), de la taille et du poids des produits et de la durée de stockage.
(f)   Le Vendeur n'est pas obligé de reprendre le matériel d'emballage.
(g)   Si le Client ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à la disposition par le Vendeur ou son transporteur, alors le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage et de manutention.
(h)   Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Le Client aura la possibilité d'annuler sa commande du ou des produits indisponibles.

5. Délai de livraison
(a)   Les délais indiqués lors de la prise de commande peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l'Acheteur. Les délais de livraison sont indicatifs et n’engagent pas le Vendeur.
(b)   Toute modification de la commande par le Client peut influencer le délai de livraison et des frais de modification peuvent être facturés au Client.
(c) Si le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison indiqué, il fera part au client d'un nouveau délai approprié.
(d)   Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de retard de livraison des Produits commandés.
(e)   S’agissant des prestations de services commandées et notamment aux fins d’installation et mise en service des produits commandés, leur date de réalisation est convenue d’un commun accord entre le Vendeur et le Client après livraison des Produits. Toutefois, si le Vendeur devait reporter ce rendez-vous, toutes demandes de dommages-intérêts du Client pour le retard de la prestation sont exclues.

6. Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsables pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Si le cas de force majeure rendait impossible l’exécution intégrale de la commande de l’Acheteur et donc du contrat par l’une ou l’autre des Parties pendant une période de plus de (30) trente jours, le contrat serait, si bon semble à l’autre partie, résilié de plein droit automatiquement suivant notification par LRAR électronique ou papier, la première présentation du pli recommandé AR faisant foi.

7. Paiement
(a)   Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (notamment pour les commandes passées sur le site internet « felder-group.com »), par virement ou par chèque.
(b)   Sous réserve d'une clause particulière, confirmée de manière écrite par le Vendeur, et des commandes effectuées sur le Site internet, les factures sont à payer au plus tard dans un délai de 14 jours, date de facture faisant foi.
(c)   La réception des fonds sur le compte du Vendeur sert de référence pour la ponctualité du paiement.
(d)   Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison d’un Client qui n’a pas réglé en totalité sa commande, mais aussi toute commande précédente.
(e)   Si le Client doit le paiement, intégral ou partiel, de plusieurs anciennes factures, le Vendeur peut déterminer que tout paiement sera affecté en priorité à la plus ancienne facture.
(f)   De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l'échéance fixée, entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l'application à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que l'application d'intérêts moratoires au profit du vendeur calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points.
(g)   En cas de retard de paiement, le client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. (40 Eur).
(h)   Lorsque les coûts réels engagés pour le recouvrement d´une facture impayée (notamment : frais de gestion externe, frais d´huissiers, frais d´envoi recommandé, etc. excèdent le montant de l´indemnité forfaitaire, le client s´engage à rembourser sur présentation de justificatifs l´intégralité de ces frais après phase amiable et dès lors que les conditions légales et contractuelles sont respectées.

8.  Garantie
(a)   Outre les garanties légales applicables, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale sur ses produits d’une durée de 12 mois à compter de la date de la facture et dans la limite d’une utilisation du matériel de 8 heures par jour, sauf accord écrit entre le Client et le Vendeur pour une durée moyenne d’utilisation journalière plus importante. Le Vendeur remet au Client avant la livraison les « Conditions de garantie », lesquelles sont accessibles sur le site internet du Vendeur. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté ces « Conditions de garantie », sans réserve.
(b)   Le Vendeur remet au Client, à la livraison ou en amont de la livraison, une « Technical check list » TCL (Liste de vérifications techniques) contenant l’ensemble des spécifications et recommandations techniques nécessaires et indispensables à la bonne installation du matériel vendu sur le site d’installation du Client afin d’en assurer un bon fonctionnement. Le Client reconnait avoir eu connaissance, accepté et signé cette TCL, en amont de la livraison et s’engage à la respecter. Ainsi, le Client s’engage à respecter et mettre en œuvre, avant la livraison et l’installation du matériel, l’ensemble des recommandations techniques listées dans cette « TCL ». A défaut, tout dysfonctionnement, défaut, et/ou anomalie lié au non-respect de cette « TCL » par le Client ne sera pas prise en charge par le Vendeur au titre de la garantie commerciale précitée.
(c)   Les garanties s'appliquent pour une utilisation normale du matériel. Cela signifie que toute utilisation qui ne respecterait pas le mode d'emploi et les limites d'utilisations du matériel fournis au moment de la livraison ne pourra pas donner lieu à l'application de la garantie.

Exceptions sur la garantie légale selon la loi - composants mécaniques
•   Si le défaut provient d'un maniement incorrect ou d'une force voir d'une influence extérieure
•   Provenant d'une usure optique et courante (p.ex. endommagement de la laque, éraflures, ...)
•   Des défauts dus à toutes sortes de pollution
•   En particulier les pièces d'usure (p.ex. : cages de roulement, courroies, axes filetés, écrous d'axes, segments dentés, engrenages, ...)
•   Ainsi que les éléments en plastique (p.ex. : poignées, leviers de serrage, volants, autocollants, bouchons, caches, racleurs, cages à roulement, ...)
•   En raison d'une modification, d'une réparation ou autres manipulations de la machine, qui n'ont pas été réalisées par le personnel légalisé de FELDER
•   En raison d'une corrosion, d'un incendie ou d'une présence d'eau

Exceptions sur la garantie légale selon la loi - composants électriques
•   Si le défaut provient d'un maniement incorrect ou d'une force voir d'une influence extérieure (p.ex. éraflures, enfoncements, déformations, ...) et qui est constaté par le fournisseur précédent, lors du contrôle des éléments électriques (p.ex. 2 phases branchées, mauvaise protection, surtension et sous-tension, foudre)
•   Provenant d'une usure optique et courante (p.ex. endommagement de la laque, éraflures, ...)
•   Des défauts dus à toutes sortes de pollution
•   Pour un branchement électrique incorrect
•   En raison d'une modification, d'une réparation ou autres manipulations de la machine, qui n'ont pas été réalisées par le personnel légalisé de FELDER
•   En raison d'une corrosion, d'un incendie ou d'une présence d'eau

(d)   En cas de défaut constaté sur la marchandise à la livraison, le client est tenu d’effectuer sous un délai de 30 jours après réception du matériel, une réclamation sous forme écrite auprès du vendeur ou via le site internet dédié « Portail de retour Felder ». Si cela n'est pas effectué, la livraison est accusée conforme et le client n'aura plus aucun moyen de recours possible.
(e)   Le matériel en panne couvert par la garantie, fera l'objet d'une étude auprès du Vendeur. Le Vendeur jugera si le matériel ainsi endommagé devra être changé ou si une amélioration du système sera effectuée. Des droits à des dommages-intérêts sont exclus.
(f)   La conformité du matériel livré est propre au contrat de vente effectué entre les deux parties et non relatif aux différents documents publicitaires, …
(g)   En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée ni donner lieu à des dommages-intérêts au titre de tout préjudice immatériel ou indirect subi par le Client, tel que, sans s'y limiter, la perte d'exploitation, de Clientèle, de chiffre d'affaires, de données, ainsi que tout préjudice moral, commercial ou atteinte à l'image de marque.

Vous pouvez trouver le détail des conditions de garantie que propose FELDER KG sur le site internet du Groupe FELDER www.felder-group.com.

9. Responsabilité
(a) Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme des produits vendus par le Client.

(b) Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, à la notice d’utilisation et plus généralement aux limites d’utilisation communiquées par le Vendeur.

(c)   En conséquence, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes, coûts ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant :
•   d’une utilisation du matériel non conforme à sa notice d’utilisation, aux précautions d’emploi, aux normes de sécurité applicables ou aux règles de l’art ;
•   d’une utilisation détournée du matériel de sa destination normale ;
•   d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une modification, réparation ou intervention réalisée par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur.
L’Acheteur supporte seul les conséquences de toute utilisation non conforme du matériel et demeure responsable de l’adéquation de celui-ci à l’usage qu’il en fait.

10. Réserve de propriété
Les biens objets du présent contrat de vente demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral du prix. A ce titre, le Client s'engage avant paiement intégral des sommes dues au Vendeur :
I.   à ne pas les céder à un tiers
II.   à ne pas les modifier ou les dégrader
(a)   Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises

11. Résiliation
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le Client, le Vendeur pourra après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, soit refuser de livrer le(s) bien(s) figurant sur le bon de commande, soit, si la livraison a déjà été effectuée, faire procéder à la récupération du/des dits biens. L'ensemble des frais afférents à cette procédure sera à la charge du Client, y compris le cas échéant, les frais de remise en état du matériel si celui-ci a subi des dégradations.

12. Données personnelles
En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires pour la gestion du compte du Client, son inscription sur le Site ainsi que la gestion et l’exécution des commandes passées par le Client auprès du Vendeur. Le Vendeur traite les informations personnelles concernant le Client. Seules sont demandées les informations indispensables pour l’exécution de la commande.
Les données personnelles collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne de la société FELDER GROUP et de la société FELDER KG. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime du Vendeur de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement du Client ou des personnes concernées. Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le « RGPD ».

Les données personnelles du Client collectées lors de sa commande pourront également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales proposées par le Vendeur, sous réserve que le Client accepte expressément lors de son inscription sur le Site et la création de son compte de recevoir des offres commerciales du Vendeur. L’acceptation du Client et son consentement à la collecte et au traitement par le Vendeur, à des fins de prospection commerciale, des données personnelles le concernant, sera donc matérialisé si le Client accepte d’être contacté par le Vendeur suite à une demande de devis en ligne ou lorsque celui-ci s´enregistre sur le site internet Felder.

Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées par le Vendeur pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, maximale de trois ans. Le Vendeur informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui le concernent ou qui concernent ses représentants légaux ou éventuellement ses salariés ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données.
Pour exercer ces droits la personne concernée peut écrire au délégué à la protection des données personnelles du Vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected] ou par courrier à son siège social, en précisant ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale ainsi que sa référence Client. En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 - site internet : www.cnil.fr
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles du Vendeur sur son Site internet « Felder-group.com ».

13.  Loi applicable Juridiction compétente
(a)   Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Autrichienne.
(b)   Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles, sans pour autant qu’une tentative de résolution amiable du litige ne s’impose aux parties. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux présente CGV, notamment à leur formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur auquel il est fait attribution expresse de juridiction, et ce même en cas de pluralité d’instance ou de parties ou en cas d’appel en garantie, même en référé.

14.  Propriété intellectuelle
(a)   L’acquisition d’un produit par l’Acheteur n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur ce produit. Le Site et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, les vidéos, les extraits audio, les photographies, la mise en page et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers ayant concédé au Vendeur un droit d’utilisation.
(b)   Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR CLIENTS PARTICULIERS (CONSOMMATEURS)

2. Commande
2.1 Processus de passation de commande
(a)   L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation.
(b)   A chaque commande, le Client déclare obligatoirement vouloir acquérir la marchandise et/ou les services commandés et reconnait qu’il s’engage à une obligation de paiement. La confirmation de commande fait office d'acceptation. elle est expédiée par le Vendeur par courriel ou par courrier postal, dans un délai de deux semaines, cachet de la poste faisant foi.
(c)   Lorsque le Client passe commande sur le site Internet « felder-group.com » (ci-après « Site »), il devra avant toute commande créer un compte d'utilisateur en renseignant l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d'inscription électronique. Après s'être identifié et avoir sélectionné ses produits, le Client passe commande sur le Site en choisissant, parmi l’ensemble des Produits et Services proposés à la vente, celui ou ceux qu’il souhaite acheter, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client doit ensuite valider le contenu du panier.
Le consentement du Client se matérialise donc par un « double clic » (2 clics de souris) :
•   le 1er clic permet au Client de valider les produits commandés et donc son panier ;
•   le 2nd clic permet au Client de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée.
En cliquant sur le bouton "COMMANDER", l'Acheteur déclare confirmer la commande et accepter l'intégralité des présentes CGV. Le Client devra impérativement afin de poursuivre sa commande et passer au paiement cocher la case « J’ai lu et accepté les Conditions générales de vente » et ainsi accepter les présentes CGV auquel il aura accès et qu’il pourra lire avant toute confirmation de commande. L’Acheteur déclare également et reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu’il valide définitivement sa commande sur le Site. A ce titre, le bouton permettant au Client de valider définitivement sa commande comportera la mention « commande avec obligation de paiement » ou « commande avec obligation d’achat».

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits du Vendeur. Il est expressément entendu que le « double clic », ci-avant défini, constitue une signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code Civil. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en ligne via le Site, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix des Produits proposés à la vente et commandés. Toute commande ainsi passée constitue une commande irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV.

2.2 Confirmation de commande et preuve de la transaction
Toute commande passée auprès du Vendeur est confirmée par cette dernière par un courriel avec un numéro de référence, qu'il conviendra à l'Acheteur de rappeler systématiquement pour toute information relative à sa commande et sous réserve que l'Acheteur ait communiqué son courriel.
Cette confirmation comprend celles des informations mentionnées aux articles L. 221-5, L. 111-1 et L. 113-3 du code de la Consommation, et reprendra notamment :
•   les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés ;
•   l’indication des prix TTC
•   l'information selon laquelle le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Cette confirmation mentionnera la date prévue et les modalités de livraison.
La vente sera considérée comme définitive et parfaite après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation par le Vendeur de sa commande et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de vente des produits et/ou services commandés.

3. Tarifs et caractéristiques des produits et services
(a)   Le Vendeur présente sur son Site, ses catalogues et documents commerciaux, les produits et services qu’elle propose à la vente avec un descriptif détaillé permettant au Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter, conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation.
(b)   Tous les prix sont donnés au départ usine Hall in Tirol (Autriche) de sorte qu’ils ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition.
(c)   Les frais de transport et d’expédition sont à la charge du Client et font l’objet d’une facturation complémentaire, précisée avant la validation de la commande si le Client fait le choix d’une expédition par le transporteur partenaire de la société FELDER KG.
En cas de vente en ligne sur le Site, ce frais de transports seront indiqués à l’Acheteur sur le Site, après la validation du panier contenant les produits sélectionnés et avant la validation de la commande. Ces frais tiennent compte de l'adresse de livraison renseignée, du volume et du poids total de la commande du Client.
(d)   Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur le tarif en vigueur au jour de la commande.
(e)   Tous les prix mentionnés sont sous réserve d'erreurs d'impression.

4. Expédition
(a)   Toutes les livraisons sont calculées départ usine Hall in Tirol (Autriche). Il est donc à la charge du Client de supporter les coûts du transport des marchandises depuis l’usine jusqu’au lieu de livraison convenu. Il est remis par le Vendeur au Client, en amont de la livraison et le cas échéant, pendant la période de fabrication du produit, une « Technical check list » « TCL » (Liste de vérifications techniques) contenant l’ensemble des spécifications et recommandations techniques nécessaires et indispensables à la bonne installation du produit sur le site d’installation du Client afin d’en assurer un bon fonctionnement. Le Client doit retourner cette « TCL » signée auprès du Vendeur. Aucune livraison ne sera effectuée par le Vendeur tant que cette « TCL » ne lui aura pas été retournée signée par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.
(b)   Pour le Client, consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le transfert des risques relatifs au produit s'effectue lors de la remise physique du produit au Client. Toutefois, si le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui ou ceux proposés par le Vendeur, les risques relatifs au produit sont transférés au Client dès la remise du bien au transporteur.
(c)   Le Client s’engage à signaler tout désordre au transporteur dès réception et au plus tard dans les 48 heures, ainsi qu’à émettre une clause de réserve sur le bordereau de livraison.
(d)   Si le Client ne paie pas le solde de la facture dû dans les délais indiqués sur celle-ci, permettant la mise à disposition pour enlèvement ou livraison des Produits, alors le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage et de manutention au Client, lesquels tiendront compte du lieu de stockage (externalisé ou interne), de la taille et du poids des produits et de la durée de stockage.
(e)   Le Vendeur n'est pas obligé de reprendre le matériel d'emballage.
(f)   Si le Client ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à la disposition par le Vendeur ou son transporteur, alors le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage et de manutention.
(g)   Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Le Client aura la possibilité d'annuler sa commande du ou des produits indisponibles.

5. Délai de livraison
(a)   Les délais indiqués lors de la prise de commande peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l'Acheteur. Sauf délai supérieur, convenu entre l’Acheteur et le Vendeur et mentionné à la confirmation de la commande, le Vendeur s’engage à l’égard de ses Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur auprès de l’Acheteur et sous réserve de la disponibilité du produit, conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation.
(b)   Toute modification de la commande par le Client peut influencer le délai de livraison et des frais de modification peuvent être facturés au Client.
(c)   S’agissant des prestations de services commandées et notamment aux fins d’installation et mise en service des produits commandés, leur date de réalisation est convenue d’un commun accord entre le Vendeur et le Client après livraison des Produits. Toutefois, si le Vendeur devait reporter ce rendez-vous, toutes demandes de dommages-intérêts du Client pour le retard de la prestation sont exclues.

6. Faculté de rétractation pour vente à distance
(a)   En vertu de l'article L.221-18 du code de la consommation dans le cadre d'une vente à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation :
•   à compter de la livraison de sa commande pour la commande et la vente de produits ;
•   à compter de la date de conclusions du contrat pour la commande de prestations de services.
Lorsque le délai de 14 jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni au moment de la passation de sa commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (formulaire disponible sur le site internet « Felder-group.com »).
(b)   Le Client s’engage à faire retour du produit au Vendeur, pour échange ou remboursement, dans un délai de 30 jours suivant la livraison, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
(c)   Le Client doit toujours retourner les biens dans leur emballage d'origine, complets, non usagés, en parfait état de et accompagnés de toute leur documentation.
(d)   Les frais d’expédition et de transport des produits retournés dans le cadre du droit à rétractation sont à la charge du Client, et sous sa responsabilité.
(e)   Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les machines fabriquées sur commande ou configurées spécifiquement selon les besoins du client ne sont pas soumises au droit de rétractation

7. Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsables pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Si le cas de force majeure rendait impossible l’exécution intégrale de la commande de l’Acheteur et donc du contrat par l’une ou l’autre des Parties pendant une période de plus de (30) trente jours, le contrat serait, si bon semble à l’autre partie, résilié de plein droit automatiquement suivant notification par LRAR électronique ou papier, la première présentation du pli recommandé AR faisant foi.

8. Paiement
(a)   Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (notamment pour les commandes passées sur le site internet « felder-group.com »), par virement ou par chèque.
Sous réserve d'une clause particulière, confirmée de manière écrite par le Vendeur, et des commandes effectuées sur le Site internet, les factures sont à payer au plus tard dans un délai de 14 jours, date de facture faisant foi.
(b)   La réception des fonds sur le compte du Vendeur sert de référence pour la ponctualité du paiement.
(c)   Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison d’un Client qui n’a pas réglé en totalité sa commande, mais aussi toute commande précédente.
(d)   Si le Client doit le paiement, intégral ou partiel, de plusieurs anciennes factures, le Vendeur peut déterminer que tout paiement sera affecté en priorité à la plus ancienne facture.

9. Garantie
(a)   Conformément à la réglementation, le Vendeur s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties légales attachées aux produits vendus qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. »
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien »
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours »
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement »
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable »
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur »
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation »
« Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation) »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien »
(b)   La garantie de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du matériel. En cas de non-conformité constatée sur le matériel vendu et dans l’hypothèse où le matériel défectueux devrait être remplacé mais que son remplacement nécessite de mettre en œuvre un nouveau processus de fabrication de la machine, eu égard à la spécificité de celle-ci, le Client reconnait et accepte expressément que le délai de remplacement puisse dépasser le délai légal de 30 jours pour procéder à ce remplacement. Le cas échéant, le Client sera informé par le Vendeur du délai nécessaire à la fabrication d’une nouvelle machine.
(c)   Le Vendeur remet au Client à la livraison ou en amont de la livraison une « Technical check list » TCL (Liste de vérifications techniques) contenant l’ensemble des spécifications et recommandations techniques nécessaires et indispensables à la bonne installation du matériel vendu sur le site d’installation du Client afin d’en assurer un bon fonctionnement. Le Client reconnait avoir eu connaissance, accepté et signé cette TCL, en amont de la livraison et s’engage à la respecter. Ainsi, le Client s’engage à respecter et mettre en œuvre, avant la livraison et l’installation du matériel, l’ensemble des recommandations techniques listées dans cette « TCL ». A défaut, tout dysfonctionnement, défaut, et/ou anomalie lié au non-respect de cette TCL ne sera pas prise en charge par le Vendeur au titre de la garantie
(d)   Les garanties s'appliquent pour une utilisation normale du matériel. Cela signifie que toute utilisation qui ne respecterait pas le mode d'emploi du matériel et les limites d'utilisations fournis au moment de la livraison ne pourra pas donner lieu à l'application de la garantie.

Exceptions sur la garantie légale selon la loi - composants mécaniques
•   Si le défaut provient d'un maniement incorrect ou d'une force voir d'une influence extérieure
•   Provenant d'une usure optique et courante (p.ex. endommagement de la laque, éraflures, ...)
•   Des défauts dus à toutes sortes de pollution
•   En particulier les pièces d'usure (p.ex. : cages de roulement, courroies, axes filetés, écrous d'axes, segments dentés, engrenages, ...)
•   Ainsi que les éléments en plastique (p.ex. Poignées, leviers de serrage, volants, autocollants, bouchons, caches, racleurs, cages à roulement, ...)
•   En raison d'une modification, d'une réparation ou autres manipulations de la machine, qui n'ont pas été réalisées par le personnel légalisé de FELDER
•   En raison d'une corrosion, d'un incendie ou d'une présence d'eau
·
*   Exceptions sur la garantie légale selon la loi - composants électriques
•   Si le défaut provient d'un maniement incorrect ou d'une force voir d'une influence extérieure (p.ex. éraflures, enfoncements, déformations, ...) et qui est constaté par le fournisseur précédent, lors du contrôle des éléments électriques (p.ex. 2 phases branchées, mauvaise protection, surtension et sous-tension, foudre, ...)
•   Provenant d'une usure optique et courante (p.ex. endommagement de la laque, éraflures, ...)
•   Des défauts dus à toutes sortes de pollution
•   Pour un branchement électrique incorrect
•   En raison d'une modification, d'une réparation ou autres manipulations de la machine, qui n'ont pas été réalisées par le personnel légalisé de FELDER
•   En raison d'une corrosion, d'un incendie ou d'une présence d'eau

(e)   Le matériel en panne couvert par la garantie, fera l'objet d'une étude auprès du Vendeur. Le Vendeur jugera si le matériel ainsi endommagé devra être changé ou si une amélioration du système sera effectuée. Des droits à des dommages-intérêts sont exclus.
(f)   La conformité du matériel livré est propre au contrat de vente effectué entre les deux parties et non relatif aux différents documents publicitaires..
(g)   En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée ni donner lieu à des dommages-intérêts au titre de tout préjudice immatériel
ou indirect subi par le Client, tel que, sans s'y limiter, la perte d'exploitation, de Clientèle, de chiffre d'affaires, de données, ainsi que tout préjudice moral, commercial ou atteinte à l'image de marque.
(h)   Vous pouvez trouver le détail des conditions de garantie que propose FELDER KG sur le site internet du Groupe FELDER www.felder-group.com.

10. Responsabilité
(a)   Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme des produits vendus par le Client.

(b) Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, à la notice d’utilisation et plus généralement aux limites d’utilisation communiquées par le Vendeur.

(c)   En conséquence, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes, coûts ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant :
•   d’une utilisation du matériel non conforme à sa notice d’utilisation, aux précautions d’emploi, aux normes de sécurité applicables ou aux règles de l’art ;
•   d’une utilisation détournée du matériel de sa destination normale ;
•   d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une modification, réparation ou intervention réalisée par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur.
L’Acheteur supporte seul les conséquences de toute utilisation non conforme du matériel et demeure responsable de l’adéquation de celui-ci à l’usage qu’il en fait.

11. Réserve de propriété
(d)   Les biens objets du présent contrat de vente demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral du prix. A ce titre, le Client s’engage avant paiement intégral des sommes dues au Vendeur :
I.   à ne pas les céder à un tiers
II.   à ne pas les modifier ou les dégrader
(a)   Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises

12. Résiliation
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le Client, le Vendeur pourra après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, soit refuser de livrer le(s) bien(s) figurant sur le bon de commande, soit, si la livraison a déjà été effectuée, faire procéder à la récupération du/des dits biens.
L'ensemble des frais afférents à cette procédure sera à la charge du Client, y compris le cas échéant, les frais de remise en état du matériel si celui-ci à subi des dégradations.

13. Données personnelles
En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires pour la gestion du compte du Client, son inscription sur le Site ainsi que la gestion et l’exécution des commandes passées par le Client auprès du Vendeur. Le Vendeur traite les informations personnelles concernant le Client. Seules sont demandées les informations indispensables pour l’exécution de la commande.
Les données personnelles collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne de la société FELDER GROUP et de la société FELDER KG. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime du Vendeur de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement du Client ou des personnes concernées.

Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le « RGPD ».
Les données personnelles du Client collectées lors de sa commande pourront également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales proposées par le Vendeur, sous réserve que le Client accepte expressément lors de son inscription sur le Site et la création de son compte de recevoir des offres commerciales du Vendeur. L’acceptation du Client et son consentement à la collecte et au traitement par le Vendeur, à des fins de prospection commerciale, des données personnelles le concernant, sera donc matérialisé si le Client accepte d’être contacté par le Vendeur suite à une demande de devis en ligne ou un enregistrement sur le site internet FELDER.
Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées par le Vendeur pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, de trois ans maximum. Le Vendeur informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui le concernent ou qui concernent ses représentants légaux ou éventuellement ses salariés ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données.
Pour exercer ces droits la personne concernée peut écrire au délégué à la protection des données personnelles du Vendeur à l’adresse mail suivante: [email protected] ou par courrier à son siège social, en précisant ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale ainsi que sa référence Client. En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 - site internet : www.cnil.fr
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles du Vendeur sur son Site internet « Felder-group.com ».

14.  Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente
(a)   Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
(b)   Le Vendeur informe que conformément aux dispositions de l’article R. 616-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable.
(c)   Tout litige lié aux présentes conditions générales de vente et en l´absence de résolution amiable sera du ressort des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15. Propriété intellectuelle
(a)   L’acquisition d’un produit par l’Acheteur n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur ce produit. Le Site et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, les vidéos, les extraits audio, les photographies, la mise en page et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers ayant concédé au Vendeur un droit d’utilisation.
(b)   Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Vous avez d'autres questions ?